Article considérant 73

(73) La procédure de mise en œuvre devrait permettre au destinataire d’invoquer des motifs à l’encontre de la mise en œuvre sur la base d’une liste de motifs spécifiques prévus par le présent règlement, y compris le fait que l’injonction concernée n’a pas été émise ou validée par une autorité compétente comme le prévoit le présent règlement, ou lorsque l’injonction ne concerne pas des données stockées par le fournisseur de services ou pour son compte au moment de la réception du certificat correspondant. L’autorité chargée de la mise en œuvre devrait pouvoir refuser de reconnaître et de mettre en œuvre une injonction européenne de production ou une injonction européenne de conservation basée sur ces mêmes motifs, ainsi que, dans des situations exceptionnelles, en raison de la violation manifeste d’un droit fondamental pertinent énoncé à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et dans la Charte. L’autorité chargée de la mise en œuvre devrait consulter l’autorité d’émission avant de décider de ne pas reconnaître ou de ne pas mettre en œuvre l’injonction sur la base de ces motifs. Lorsque le destinataire ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu d’une injonction européenne de production ou d’une injonction européenne de conservation reconnues, dont le caractère exécutoire a été confirmé par l’autorité chargée de la mise en œuvre, cette autorité devrait imposer une sanction pécuniaire. Cette sanction devrait être proportionnée, compte tenu, en particulier, des circonstances spécifiques telles qu’un manquement répété ou systématique.