(74) Le respect d’une injonction européenne de production pourrait entrer en conflit avec une obligation prévue par le droit applicable d’un pays tiers. Par courtoisie envers les intérêts souverains des pays tiers, et afin de protéger les personnes concernées et de concilier les obligations en conflit des fournisseurs de services, le présent règlement prévoit un mécanisme spécifique de contrôle juridictionnel lorsque le respect d’une injonction européenne de production empêcherait un fournisseur de services de respecter les obligations légales découlant du droit d’un pays tiers.
Règlement (UE) 2023/1543 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1543
RattachementRèglement (UE) 2023/1543
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1543)
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