Article considérant 76

(76) Pour déterminer l’existence d’une obligation en conflit dans les circonstances spécifiques de l’affaire examinée, la juridiction compétente pourrait s’appuyer sur une expertise externe appropriée si nécessaire, par exemple sur l’interprétation du droit du pays tiers concerné. À cet effet, la juridiction compétente pourrait, par exemple, consulter l’autorité centrale du pays tiers, en tenant compte de la directive (UE) 2016/680. L’État d’émission devrait notamment demander des informations à l’autorité compétente du pays tiers lorsque le conflit concerne des droits fondamentaux ou d’autres intérêts fondamentaux du pays tiers liés à la sécurité et à la défense nationales.