(77) Une expertise sur l’interprétation pourrait également être fournie par le biais d’avis d’experts lorsqu’ils sont disponibles. Les informations et la jurisprudence sur l’interprétation du droit d’un pays tiers et sur les procédures de résolution des conflits de lois dans les États membres doivent être mises à disposition sur une plateforme centrale telle que le projet SIRIUS ou le réseau judiciaire européen, afin de pouvoir bénéficier de l’expérience et de l’expertise acquises sur des questions identiques ou similaires. La disponibilité de ces informations sur une plateforme centrale ne devrait pas empêcher une nouvelle consultation du pays tiers le cas échéant.
Règlement (UE) 2023/1543 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1543
RattachementRèglement (UE) 2023/1543
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1543)
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