Article considérant 78

(78) Lorsqu’elle évalue s’il existe des obligations en conflit, la juridiction compétente devrait déterminer si le droit du pays tiers est applicable et, dans l’affirmative, si le droit du pays tiers interdit la divulgation des données concernées. Lorsque la juridiction compétente établit que le droit du pays tiers interdit la divulgation des données concernées, cette juridiction devrait décider s’il y a lieu de maintenir ou de lever l’injonction européenne de production, en pondérant un certain nombre d’éléments visant à déterminer la force de la connexion à l’une ou l’autre des deux juridictions concernées, les intérêts respectifs à obtenir ou, au contraire, à empêcher la divulgation des données, et les éventuelles conséquences pour le destinataire ou le fournisseur de services du respect de l’injonction. Il convient, lors de l’évaluation, d’accorder une importance particulière et un poids particulier à la protection des droits fondamentaux par la disposition de droit pertinente du pays tiers et d’autres intérêts fondamentaux, tels les intérêts liés à la sécurité nationale du pays tiers, ainsi que le degré de connexion de l’affaire pénale avec l’une ou l’autre des deux juridictions. Lorsque la juridiction décide de lever l’injonction, elle devrait en informer l’autorité d’émission et le destinataire. Si la juridiction compétente décide que l’injonction doit être maintenue, elle devrait en informer l’autorité d’émission et le destinataire, lequel devrait procéder à l’exécution de cette injonction. L’autorité d’émission devrait informer l’autorité chargée de la mise en œuvre du résultat de la procédure de réexamen.