Article considérant 79

(79) Les conditions énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne l’exécution d’un EPOC devraient également être applicables en cas d’obligations en conflit découlant du droit d’un pays tiers. Par conséquent, lors du contrôle juridictionnel, lorsque le respect d’une injonction européenne de production empêcherait les fournisseurs de services de respecter une obligation légale découlant du droit d’un pays tiers, les données demandées par cette injonction devraient être conservées. Lorsque, à la suite du contrôle juridictionnel, la juridiction compétente décide de lever une injonction européenne de production, il devrait être possible d’émettre une injonction européenne de conservation pour permettre à l’autorité d’émission de requérir la production des données par d’autres canaux tels que l’entraide judiciaire.