Article considérant 8

(8) En raison de la manière dont les services basés sur un réseau sont fournis, des demandes de coopération judiciaire sont souvent adressées à des États qui hébergent un grand nombre de fournisseurs de services. En outre, le nombre de demandes s’est multiplié en raison de l’utilisation croissante des services basés sur un réseau. La directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil prévoit la possibilité d’émettre une décision d’enquête européenne en vue de l’obtention de preuves dans un autre État membre. En outre, la convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (ci-après dénommée «convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale») prévoit elle aussi la possibilité de demander des preuves à un autre État membre. Cependant, les procédures et délais prévus dans la directive 2014/41/UE établissant la décision d’enquête européenne et dans la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale pourraient ne pas convenir pour les preuves électroniques, qui sont plus éphémères et qui pourraient être plus rapidement et facilement supprimées. L’obtention de preuves électroniques par les canaux de coopération judiciaire prend souvent beaucoup de temps, ce qui aboutit à des situations où les pistes auxquelles ces preuves auraient pu mener risquent de disparaître. Il n’existe par ailleurs pas de cadre harmonisé pour la coopération avec les fournisseurs de services, tandis que certains fournisseurs de pays tiers acceptent des demandes directes de données autres que les données relatives au contenu, conformément à leur droit national applicable. En conséquence, les États membres s’appuient de plus en plus sur des canaux impliquant la coopération volontaire directe des fournisseurs de services, lorsque ces canaux existent, et utilisent des outils nationaux différents et appliquent des conditions et procédures nationales différentes. Pour les données relatives au contenu, certains États membres ont pris des mesures unilatérales, tandis que d’autres continuent de s’appuyer sur la coopération judiciaire.