Article considérant 80

(80) Il est essentiel que toutes les personnes dont les données sont demandées dans le cadre d’enquêtes ou de procédures pénales aient accès à un recours juridictionnel effectif, conformément à l’article 47 de la Charte. Dans le respect de cette exigence et sans préjudice d’autres recours légaux disponibles conformément au droit national, toute personne dont les données ont été demandées au moyen d’une injonction européenne de production devrait avoir droit à des recours effectifs contre cette injonction. Lorsque cette personne est un suspect ou une personne poursuivie, celle-ci devrait avoir droit à des recours effectifs pendant la procédure pénale au cours de laquelle les données sont utilisées comme preuve. Le droit à des recours effectifs devrait être exercé devant une juridiction de l’État d’émission conformément à son droit national et devrait comprendre la possibilité de contester la légalité de la mesure, notamment sa nécessité et sa proportionnalité, sans préjudice des garanties des droits fondamentaux dans l’État chargé de la mise en œuvre ou d’autres voies de recours supplémentaires prévues par le droit national. Le présent règlement ne devrait pas limiter les motifs possibles de contestation de la légalité d’une injonction. Le droit à des recours effectifs prévu par le présent règlement devrait être sans préjudice du droit de former un recours prévu par le règlement (UE) 2016/679 et la directive (UE) 2016/680. Il convient de fournir en temps utile des informations sur les possibilités de former un recours prévues par le droit national et de veiller à ce que ces recours soient exercés de manière effective.