(84) Les fournisseurs de services qui utilisent des solutions informatiques sur mesure aux fins de l’échange d’informations et de données liées aux demandes de preuves électroniques devraient disposer de moyens automatisés pour accéder aux systèmes informatiques décentralisés grâce à une norme commune en matière d’échange de données.
Règlement (UE) 2023/1543 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1543
RattachementRèglement (UE) 2023/1543
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1543)
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