(88) Les fournisseurs de services, en particulier les petites et moyennes entreprises, ne devraient pas être exposés à des coûts disproportionnés en ce qui concerne la mise en place et le fonctionnement du système informatique décentralisé. Dans le cadre de la création, de l’entretien et du développement de la mise en œuvre de référence, la Commission doit donc également mettre à disposition une interface internet permettant aux fournisseurs de services de communiquer en toute sécurité avec les autorités sans avoir à mettre en place leur propre infrastructure spécifique pour accéder au système informatique décentralisé.
Règlement (UE) 2023/1543 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1543
RattachementRèglement (UE) 2023/1543
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1543)
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