Article considérant 9

(9) La fragmentation du cadre juridique entraîne des difficultés pour les autorités répressives et les autorités judiciaires ainsi que pour les fournisseurs de services qui cherchent à se conformer aux demandes légales de preuves électroniques, car ils se heurtent de plus en plus à l’incertitude juridique et, potentiellement, à des conflits de lois. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir des règles spécifiques de coopération judiciaire transfrontière pour la conservation et la production de preuves électroniques, qui soient adaptées à la nature spécifique des preuves électroniques. Ces règles devraient comprendre l’obligation, pour les fournisseurs de services relevant du champ d’application du présent règlement, de répondre directement aux demandes émanant des autorités dans un autre État membre. Le présent règlement complètera dès lors le droit de l’Union en vigueur et précisera les règles applicables aux autorités répressives et aux autorités judiciaires, ainsi qu’aux fournisseurs de services, en matière de preuves électroniques, tout en garantissant le plein respect des droits fondamentaux.