(93) Afin d’assurer le suivi des réalisations, des résultats et des incidences du présent règlement, la Commission devrait publier un rapport annuel portant sur l’année civile précédente, à partir des données obtenues auprès des États membres. À cette fin, les États membres devraient collecter et fournir à la Commission des statistiques complètes sur les différents aspects du présent règlement, par type de données demandées et par destinataire, et indiquer s’il s’agissait ou non d’un cas d’urgence.
Règlement (UE) 2023/1543 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1543
RattachementRèglement (UE) 2023/1543
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023R1543)
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