(6) En outre, les opposants ont fait valoir que, contrairement aux exigences de l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1151/2012, au moment du dépôt des demandes d’enregistrement d’IGP, la dénomination «Île de Beauté» n’était pas utilisée dans le commerce.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1546 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1546
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023R1546)
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