Règlement d’exécution (UE) 2023/1547 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1547
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023R1547)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2023/1547EUR-Lex →

(14) En ce qui concerne l’allégation de non-respect de l’article 8, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (UE) no 1151/2012, le document unique décrit de manière correcte et exhaustive «le lien entre le produit et le milieu géographique ou l’origine géographique».

Les caractéristiques et la qualité du produit sont influencées par deux facteurs clés, dont l’alimentation naturelle de l’agneau, qui broute la végétation unique située dans les marais salés de la côte nord de la péninsule de Gower. Le document unique précise en outre que les marais salés présentent une gamme unique de plantes halophytes dominée par des communautés végétales prospérant sur les parties supérieures ou moyennes des marais, avec une forte représentation des deux espèces suivantes figurant dans l’annexe 1 la directive «Habitats»: Prés-salés atlantiques, végétations pionnières à Salicornia et autres espèces annuelles des zones boueuses et sableuses. Une carte et des coordonnées GPS déterminant la zone couverte par ces marais salés ont également été incluses dans le document unique par le demandeur en réponse à l’allégation de la France.

Le document unique résume le cahier des charges du produit. Les informations supplémentaires que la partie à l’origine de l’opposition demande d’insérer ne sont pas des éléments essentiels pour la compréhension de la méthode de production.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les exigences de l’article 8, paragraphe 1, point c) ii), dudit règlement sont remplies.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).