(5) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter sept personnes et cinq entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1563 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1563
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1563
Versionacte d'origine du 28/07/2023 (CELEX 32023R1563)
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