(2) Le règlement (UE) 2022/2309 donne effet à la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil et prévoit le gel des fonds et ressources économiques de certaines personnes désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions de l’ONU concerné pour avoir pris part ou apporté un soutien à des violences en bande organisée, des activités criminelles ou des atteintes aux droits de l’homme, ou pour avoir agi de manière à compromettre la paix, la stabilité et la sécurité d’Haïti et de la région.
Règlement (UE) 2023/1569 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1569
RattachementRèglement (UE) 2023/1569
Versionacte d'origine du 28/07/2023 (CELEX 32023R1569)
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