(4) La décision (PESC) 2023/1574 établit également que la dérogation pour raisons humanitaires aux mesures de gel des avoirs prévue par la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies s’applique également aux mesures complémentaires.
Règlement (UE) 2023/1569 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1569
RattachementRèglement (UE) 2023/1569
Versionacte d'origine du 28/07/2023 (CELEX 32023R1569)
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