Règlement (UE) 2023/1569 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1569
RattachementRèglement (UE) 2023/1569
Versionacte d'origine du 28/07/2023 (CELEX 32023R1569)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2023/1569EUR-Lex →

(5) Une action réglementaire au niveau de l’Union est dès lors nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2023/1574, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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