(6) Le pouvoir d’établir et de modifier les listes figurant aux annexes I et I bis du règlement (UE) 2022/2309 devrait être exercé par le Conseil dans un souci de cohérence avec la procédure d’élaboration, de modification et de révision de l’annexe II de la décision (PESC) 2022/2319.
Règlement (UE) 2023/1569 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1569
RattachementRèglement (UE) 2023/1569
Versionacte d'origine du 28/07/2023 (CELEX 32023R1569)
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