(3) La décision (PESC) 2023/1601 du Conseil interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions à la Biélorussie. Les biens faisant l’objet de cette interdiction sont également couverts par le règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil. Dans ce contexte, le règlement (CE) no 765/2006 doit être traité comme une lex specialis et, par conséquent, en cas de conflit, prévaut sur le règlement (UE) no 258/2012.
Règlement (UE) 2023/1594 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1594
RattachementRèglement (UE) 2023/1594
Versionacte d'origine du 03/08/2023 (CELEX 32023R1594)
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