(5) Il convient d’imposer une interdiction des exportations des biens et technologies pouvant être utilisés dans le secteur de l’aviation et de l’industrie spatiale, y compris les moteurs d’aéronefs et leurs pièces détachées, pour les aéronefs avec ou sans équipage. En outre, la décision (PESC) 2023/1601 introduit la possibilité pour les autorités nationales compétentes d’accorder des dérogations pour permettre l’exportation de certains biens aéronautiques, qui sont par ailleurs largement utilisés dans le domaine médical, à des fins médicales, pharmaceutiques ou humanitaires.
Règlement (UE) 2023/1594 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1594
RattachementRèglement (UE) 2023/1594
Versionacte d'origine du 03/08/2023 (CELEX 32023R1594)
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