(6) Le 26 janvier 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le «haut représentant») a présenté une proposition de décision du Conseil pour modifier la décision 2012/642/PESC et le haut représentant et la Commission ont présenté une proposition conjointe de règlement du Conseil pour modifier le règlement (CE) no 765/2006. Compte tenu de l’urgence liée à la lutte contre le contournement concernant certaines marchandises sensibles, l’adoption de dispositions concernant ces marchandises est accélérée, sans préjudice du reste de ces propositions.
Règlement (UE) 2023/1594 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1594
RattachementRèglement (UE) 2023/1594
Versionacte d'origine du 03/08/2023 (CELEX 32023R1594)
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