(3) Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit antidumping qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1597 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1597
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1597
Versionacte d'origine du 03/08/2023 (CELEX 32023R1597)
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