(6) Les éléments de preuve versés au dossier ont également confirmé que le changement de raison sociale était applicable à partir du 29 décembre 2022, date à laquelle le ministère indien des entreprises a délivré le certificat attestant l’enregistrement de la nouvelle raison sociale. Étant donné que ce changement a pris effet avant la date d’institution des droits antidumping définitifs, il convient que le présent règlement s’applique à compter de l’entrée en vigueur de ces mesures, c’est-à-dire à partir du 10 février 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1597 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1597
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1597
Versionacte d'origine du 03/08/2023 (CELEX 32023R1597)
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