(17) Certaines dispositions du règlement délégué (UE) 2019/33 spécifiques au Royaume-Uni, telles que l’article 45, paragraphe 3, ou l’article 51, quatrième alinéa, sont devenues obsolètes puisque ce pays n’est plus un État membre de l’Union. Ces dispositions devraient donc être supprimées.
Règlement délégué (UE) 2023/1606 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1606
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1606
Versionacte d'origine du 30/05/2023 (CELEX 32023R1606)
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