Article considérant 4

(4) Par conséquent, par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient de supprimer les exigences relatives à la description des éléments corroborant le lien dans le cahier des charges, prévues à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2019/34. En outre, l’annexe VII dudit règlement d’exécution, qui établit le formulaire de demande d’annulation, devrait être alignée sur l’article 106 du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le contenu de la section 4 intitulée «Motifs d’annulation».