Le remboursement crédité ou accordé à un prestataire de services de compensation et répercuté sur un utilisateur de services de compensation peut prendre la forme d’espèces, d’instruments financiers, de titres de propriété, d’instruments de dette ou d’instruments reconnaissant une créance sur les bénéfices futurs de la CCP.
Règlement délégué (UE) 2023/1615 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1615
IntituléForme du remboursement
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1615
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1615)
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