Article considérant 2

(2) Afin de garantir une distribution du remboursement sur une base équivalente et proportionnée, les prestataires de services de compensation devraient distribuer, de manière équitable et non discriminatoire, les différentes formes de remboursement aux utilisateurs de services de compensation concernés. La partie du remboursement reçue par chaque utilisateur de services de compensation concerné devrait être proportionnelle à la contribution que celui-ci a apportée à la résolution de la CCP à laquelle il a eu un accès indirect par l’intermédiaire du prestataire de services de compensation concerné et lorsque cette contribution donne lieu à un paiement au titre de l’article 27, paragraphe 6, ou de l’article 62 du règlement (UE) 2021/23 («contribution éligible»). Pour la même raison, les utilisateurs de services de compensation devraient recevoir leur remboursement sans aucune déduction (compensation ou «set-off»), sauf dans le cas où un utilisateur de services de compensation est redevable d’une obligation échue et exigible à un prestataire de services de compensation qui est parallèlement tenu de répercuter les remboursements sur cet utilisateur de services de compensation. Toutefois, afin d’éviter qu’une telle déduction (set-off ou netting) n’entraîne une réduction indue des montants dus aux utilisateurs de services de compensation plus en aval de la chaîne de compensation, lorsque le destinataire est lui-même un prestataire de services de compensation, le remboursement à répercuter sur ses utilisateurs de services de compensation devrait être calculé sur la base du remboursement hors déductions.