Version d'origine : acte du 03/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1616
IntituléDate de valorisation
RattachementSection 1 — Dispositions générales applicables aux valorisations visées à l’article 24 et à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23
Règlement délégué (UE) 2023/1616
CHAPITRE III — Méthode utilisée pour évaluer la valeur des actifs et des engagements de la CCP avant et après la procédure de résolution
Section 1 — Dispositions générales applicables aux valorisations visées à l’article 24 et à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1616)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2023/1616EUR-Lex →
La date de valorisation est l’une des dates suivantes:
a) la date de référence telle que déterminée par l’évaluateur, ou par l’autorité de résolution qui effectue une valorisation provisoire au titre de l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23, qui s’approche le plus possible de la date attendue d’une décision de l’autorité de résolution de prendre une mesure de résolution à l’égard de la CCP conformément à l’article 71 du règlement (UE) 2021/23 ou d’exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion de titres de propriété et d’instruments de dette ou d’autres engagements non garantis visés à l’article 33 dudit règlement;
b) la date de la décision de résolution, lorsqu’une valorisation définitive requise par l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/23 est effectuée;
c) la date à laquelle les contrats visés à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23 sont résiliés, en ce qui concerne les engagements résultant de ces contrats.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.