Règlement délégué (UE) 2023/1616 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/1616
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1616
Versionacte d'origine du 03/05/2023 (CELEX 32023R1616)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2023/1616EUR-Lex →

(1) L’article 25, paragraphe 1, et l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23 disposent que la personne qui effectue la valorisation prévue aux articles 24 et 61 dudit règlement (ci-après l’«évaluateur») est indépendante de toute autorité publique et de la contrepartie centrale (ci-après la «CCP») soumise à une procédure de valorisation. En conséquence, des règles uniformes devraient s’appliquer pour déterminer les conditions dans lesquelles une personne sera considérée comme indépendante à la fois des autorités publiques concernées, y compris l’autorité de résolution, et de la CCP aux fins de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23. Ces règles devraient inclure des exigences garantissant l’absence d’intérêts communs ou conflictuels significatifs avec l’autorité de résolution ou la CCP; des exigences concernant les qualifications, l’expérience, les compétences, les connaissances et les ressources de cette personne et à sa capacité à effectuer efficacement la valorisation, sans dépendance excessive vis-à-vis d’une autorité publique concernée ou de la CCP; ainsi que des exigences relatives à la séparation structurelle entre cette personne et les autorités publiques concernées d’une part, la CCP d’autre part.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1616. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).