(18) Pour les mêmes raisons, les valorisations visant à rassembler des informations permettant à l’autorité compétente ou à l’autorité de résolution de déterminer si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont réunies devraient être compatibles avec le cadre comptable et prudentiel applicable. L’évaluateur devrait toutefois pouvoir s’écarter des hypothèses émises par la direction de la CCP qui est responsable de l’élaboration des états financiers dans la mesure où cet écart est compatible avec le cadre comptable et prudentiel applicable.
Règlement délégué (UE) 2023/1616 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1616
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1616
Versionacte d'origine du 03/05/2023 (CELEX 32023R1616)
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