(26) Afin de garantir qu’une valorisation complète et crédible soit effectuée, l’évaluateur devrait avoir accès à toute documentation juridique appropriée, notamment une liste de tous les actifs identifiables et éventuels et de toutes les créances et créances éventuelles à l’égard de l’entité, classées selon leur rang de priorité dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité. L’évaluateur devrait être autorisé à conclure des accords en vue d’obtenir des conseils de spécialistes ou de bénéficier de leur expertise, si les circonstances le requièrent.
Règlement délégué (UE) 2023/1616 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1616
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1616
Versionacte d'origine du 03/05/2023 (CELEX 32023R1616)
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