(16) L’une de ces sociétés, Cable 77 Danmark Aps (Danemark), un importateur indépendant, a renvoyé une réponse incomplète au questionnaire. La Commission lui a adressé par courrier une demande de complément d’informations, à laquelle ladite société n’a pas répondu. L’autre société, Connect Com GmbH (Allemagne), a informé la Commission que, pendant la période d’enquête au titre de la prise en charge des mesures, elle n’importait pas le produit soumis à l’enquête en provenance de Chine, mais l’achetait auprès de sociétés établies dans l’Union. La Commission n’a donc pas considéré cette société comme un importateur indépendant au sens du règlement de base, dans le cadre de la présente nouvelle enquête. Par conséquent, la Commission n’a pas vérifié les informations fournies par ces deux sociétés et ne les a pas utilisées dans la présente nouvelle enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1617 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1617)
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