Règlement d’exécution (UE) 2023/1617 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1617)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2023/1617EUR-Lex →

(16) L’une de ces sociétés, Cable 77 Danmark Aps (Danemark), un importateur indépendant, a renvoyé une réponse incomplète au questionnaire. La Commission lui a adressé par courrier une demande de complément d’informations, à laquelle ladite société n’a pas répondu. L’autre société, Connect Com GmbH (Allemagne), a informé la Commission que, pendant la période d’enquête au titre de la prise en charge des mesures, elle n’importait pas le produit soumis à l’enquête en provenance de Chine, mais l’achetait auprès de sociétés établies dans l’Union. La Commission n’a donc pas considéré cette société comme un importateur indépendant au sens du règlement de base, dans le cadre de la présente nouvelle enquête. Par conséquent, la Commission n’a pas vérifié les informations fournies par ces deux sociétés et ne les a pas utilisées dans la présente nouvelle enquête.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1617. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).