(19) La période couverte par l’enquête au titre de la prise en charge des mesures (ci-après la «PPC») s’est étendue du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. La période d’enquête initiale (ci-après la «PEI») s’est étendue du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1617 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1617)
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