Règlement d’exécution (UE) 2023/1617 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1617)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2023/1617EUR-Lex →

(22) La Commission a rappelé que le requérant s’était fondé sur les prix à l’importation tirés de la base de données TARIC d’Eurostat pour le produit soumis à l’enquête, ce qui est la pratique habituelle puisque les données statistiques sont collectées sur la base de la description du produit dans son ensemble, plutôt que sur des types de produits individuels. La Commission a jugé cette base suffisante pour rouvrir l’enquête. En outre, il a été noté que Connect Com n’avait présenté aucun élément de preuve démontrant que la baisse du prix à l’importation était due à une modification de la gamme de produits. Au cours de la nouvelle enquête, la Commission a collecté des données plus détaillées au niveau du type de produit sur la base des numéros de contrôle des produits (ci-après les «NCP») et a pu comparer les prix des mêmes types de produits, comme expliqué au considérant 40. L’argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1617. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).