Règlement d’exécution (UE) 2023/1617 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1617)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) 2023/1617EUR-Lex →

(26) La Commission a rappelé que, compte tenu de la date de présentation de la demande, la période se terminant le 30 juin 2022, utilisée dans ladite demande pour montrer les tendances, était la période la plus récente pour laquelle un ensemble complet de données était à la disposition des demandeurs au moment de la demande. En outre, pendant la nouvelle enquête, la Commission a évalué les prix jusqu’à la fin de la PPC, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2022. Il s’ensuit que la période au cours de laquelle, selon Connect Com, les prix ont augmenté était partiellement comprise dans la PPC. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1617. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).