(3) La Commission a été saisie d’une demande d’ouverture d’une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures antidumping en vigueur relative aux importations du produit soumis à l’enquête, conformément à l’article 12 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1617 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1617)
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