Règlement d’exécution (UE) 2023/1617 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1617)
RéférenceConsidérant 30 du règlement d’exécution (UE) 2023/1617EUR-Lex →

(30) TFO, un producteur-exportateur ayant coopéré non retenu dans l’échantillon, a soutenu que sa demande d’examen individuel avait été ignorée. En outre, TFO a déclaré qu’il était détenu à 100 % par la société néerlandaise TKH Group NV et qu’il vendait des câbles de fibres optiques à sa filiale dans l’Union dans des conditions normales de concurrence. Il a également affirmé que les prix n’avaient pas changé entre la PEI et la PPC. Enfin, il a indiqué être en désaccord avec l’évaluation de la Commission concernant le droit antidumping qui lui était applicable à la suite de l’enquête au titre de la prise en charge des mesures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1617. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).