(31) La Commission note que TFO a demandé un examen individuel lors de l’enquête initiale. Au cours de l’enquête initiale, cette demande d’examen individuel a été rejetée, comme expliqué au considérant 40 du règlement initial. Par conséquent, le droit applicable à TFO était le droit des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, comme expliqué aux considérants 397 et 565 du règlement initial. Dans l’enquête actuelle, la Commission a calculé la marge de dumping des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon au cours de la PPC, comme expliqué au considérant 85 du présent règlement. Le droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon dans l’enquête initiale a été augmenté, comme expliqué au considérant 99 du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1617 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1617)
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