Règlement d’exécution (UE) 2023/1617 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1617)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/1617EUR-Lex →

(4) La demande a été introduite le 28 octobre 2022 par Europacable (ci-après le «requérant») au nom des producteurs de l’Union. Le requérant représente plus de 25 % de la production totale de câbles de fibres optiques de l’Union.

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