(43) Étant donné qu’il y a eu une baisse des prix à l’exportation, comme l’exige l’article 12, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a recalculé les marges de dumping des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, conformément à l’article 2 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1617 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1617)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.