Règlement d’exécution (UE) 2023/1617 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1617)
RéférenceConsidérant 65 du règlement d’exécution (UE) 2023/1617EUR-Lex →

(65) Le groupe ZTT a également soutenu que, lors du calcul du prix à l’exportation des ventes de ZTT par l’intermédiaire de l’une de ses sociétés liées au cours de la PPC, la Commission avait utilisé à tort comme indicateur un ajustement unitaire fondé sur les données de la PEI afin d’établir les ajustements pour les ventes de ZTT à l’une de ses sociétés liées. Le groupe ZTT a fait valoir que cet indicateur n’était pas exact car il concernait une période différente de la PPC et avait été calculé sur la base d’une seule transaction pendant la PEI avec une faible quantité qui n’était pas représentative. Le groupe ZTT a suggéré que la Commission utilise plutôt l’ajustement unitaire entre deux de ses sociétés liées pendant la PPC.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1617. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).