(72) La Commission a contesté cette allégation. Ainsi qu’il a été expliqué dans les informations confidentielles spécifiques à la société adressées au groupe FTT, le montant des honoraires d’agent déclaré sous «autres déductions» a été déduit du montant total des honoraires d’agent calculé sur la base des pourcentages des honoraires d’agent stipulés dans les accords d’agence avec WFIT pour 2021 et 2022. Cette méthode était également visible dans les fichiers de calcul spécifiques à la société fournis au groupe FTT. En conséquence, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1617 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1617)
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