Règlement d’exécution (UE) 2023/1617 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1617)
RéférenceConsidérant 85 du règlement d’exécution (UE) 2023/1617EUR-Lex →

(85) Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon, la Commission a établi la marge de dumping au niveau de la marge moyenne pondérée de dumping des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base.

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