Règlement d’exécution (UE) 2023/1617 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1617)
RéférenceConsidérant 87 du règlement d’exécution (UE) 2023/1617EUR-Lex →

(87) Le niveau de coopération en l’espèce était élevé. Par conséquent, la Commission a jugé approprié d’établir la marge de dumping résiduelle au niveau de l’entreprise retenue dans l’échantillon présentant la marge de dumping la plus élevée.

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