(96) Dans le cadre de l’enquête antisubventions (voir considérant 2), la Commission a déduit de la marge de dumping constatée lors de l’enquête initiale le montant total des subventions afin d’éviter un «double comptage» conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base. En conséquence, étant donné que l’enquête antisubventions n’est pas concernée par la présente enquête, le taux de subvention initialement établi doit être déduit des marges de dumping établies au cours de la PPC.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1617 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1617
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1617)
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