(130) Pour établir le prix de référence de l’électricité et du gaz, la Commission a utilisé les prix applicables aux entreprises (utilisateurs industriels) en Turquie publiés par l’institut de statistique turc. La valeur de référence a été déterminée sur la base du prix de l’électricité et du gaz publié le 31 mars 2022. Le prix auquel il est fait référence est la moyenne pour l’année 2021. La Commission a utilisé les données relatives aux prix industriels de l’électricité et du gaz dans les tranches de consommation correspondantes, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1618 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1618)
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