(139) Comme indiqué au considérant 48 ci-dessus, en raison de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l’exportation a été établi sur la base des données disponibles, à savoir les informations d’Eurostat, conformément à l’article 18 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1618 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1618)
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