(145) Zhangyuan Tungsten, Xianglu Tungsten et Golden Egret ont affirmé que l’attrait d’un marché n’était pas un critère juridique requis à prendre en compte dans le cadre d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, puisqu’un marché dynamique et en régime de libre concurrence demeure attractif pour tous les opérateurs économiques.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1618 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1618)
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