(173) La distinction entre marché captif et marché libre est utile dans le cadre de l’analyse du préjudice, car les produits destinés à un usage captif ne sont pas directement exposés à la concurrence des importations. À l’opposé, la production destinée au marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit faisant l’objet du réexamen et les prix sont ceux du marché libre.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1618 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1618
Versionacte d'origine du 08/08/2023 (CELEX 32023R1618)
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